La fiscalité revente électricité photovoltaïque repose sur un principe simple : les recettes tirées de la vente du surplus, ou de la totalité de la production, sont exonérées d’impôt sur le revenu pour les petites installations résidentielles, sous réserve de conditions cumulatives. Au-delà, elles deviennent des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, à déclarer chaque année. À Grimaud, où le productible solaire atteint 1 541 kWh/kWc/an et où la toiture appartient souvent à une résidence secondaire, la question se tranche avant la pose, pas après le premier virement de l’acheteur.
Le régime fiscal ne se choisit pas une fois le chantier terminé : il découle de la puissance installée, du contrat signé et de l’usage du bâtiment, trois paramètres arrêtés au moment de dimensionner le projet, comme pour les équipements traités dans notre dossier énergies renouvelables à Grimaud. Un surdimensionnement bascule un projet domestique dans une logique déclarative annuelle.
Le productible photovoltaïque modélisé au village de Grimaud, pour une installation inclinée à 36° plein sud (Global Solar Atlas / Solargis).
Fiscalité revente électricité photovoltaïque : le principe d’exonération
L’article 35 ter du code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu les particuliers qui vendent l’électricité produite par une installation photovoltaïque de faible puissance implantée sur leur habitation. L’idée : ne pas transformer un propriétaire équipé de quelques modules en exploitant taxé comme une entreprise.
Exonération revente solaire particulier : des conditions cumulatives
L’exonération n’est pas automatique : toutes les conditions doivent être réunies en même temps.
- La puissance crête de l’installation n’excède pas 3 kWc, seuil inchangé depuis 2009 et apprécié installation par installation, sans cumul des puissances.
- L’installation n’est pas raccordée au réseau public en plus de deux points.
- Elle n’est pas affectée à l’exercice d’une activité professionnelle : une toiture d’entrepôt ou de local commercial sort du dispositif.
- Le producteur est un particulier, personne physique, et non une société.
Si une seule condition manque, l’ensemble des recettes devient imposable — un point souvent découvert trop tard, après l’ajout de modules sans vérification de la puissance cumulée.
Le seuil est une condition, pas une franchise. Franchir 3 kWc ne rend pas imposable la seule fraction excédentaire : c’est la totalité des recettes de vente qui bascule en bénéfices industriels et commerciaux. Avant toute extension du champ photovoltaïque, faites recalculer la puissance crête totale et confirmer le régime auprès de votre centre des finances publiques.
Au-delà du seuil : bascule en bénéfices industriels et commerciaux
Quand l’exonération ne s’applique pas, les sommes versées par l’acheteur d’électricité sont des BIC non professionnels. Deux régimes coexistent alors.
- Le micro-BIC, catégorie « ventes de marchandises » : le plafond de recettes est de 203 100 € — revalorisé de 7,6 % par la loi de finances pour 2026 et fixé pour la période 2026-2028 — et l’abattement forfaitaire pour frais de 71 %, avec un minimum de 305 €. Seuls 29 % des recettes sont donc imposés, et le plafond reste hors de portée d’un particulier.
- Le régime réel, obligatoire au-delà de ce plafond ou sur option : les charges réelles sont déduites et l’installation amortie, mais une comptabilité doit être tenue.
Le passage en BIC entraîne aussi des obligations administratives : déclaration d’activité, numéro SIRET parfois, suivi annuel. Une raison de dimensionner en connaissance de cause plutôt que de viser la puissance maximale que la toiture peut porter.
Déclarer les recettes : formulaire, ligne et prélèvements sociaux
Reste la question pratique : déclarer revenus panneaux solaires impôts, oui, mais où exactement ?
Quand l’exonération s’applique, il n’y a rien à porter sur la déclaration. Sinon, les recettes vont sur le formulaire 2042-C-PRO, la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées, rubrique des revenus industriels et commerciaux non professionnels, régime micro-BIC, ligne « ventes de marchandises et assimilées » : on y porte le montant brut encaissé, sans retrancher l’abattement, que l’administration applique elle-même. Les numéros de case changent d’un millésime à l’autre : relevez celui imprimé sur la déclaration de l’année.
Deuxième effet, souvent oublié : les BIC non professionnels supportent l’impôt sur le revenu, mais aussi les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté la CSG sur les revenus du patrimoine de 9,2 % à 10,6 %, portant le taux global de 17,2 % à 18,6 % — 10,6 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité — dès l’imposition des revenus de 2025. Sur une installation dimensionnée pour la vente totale, demandez un retour sur investissement présenté net de fiscalité, pas en recettes brutes.
Enfin, l’électricité que vous consommez vous-même n’est pas un revenu : seules les sommes versées par l’acheteur comptent. Quant à la prime à l’autoconsommation, elle n’a plus à être traitée fiscalement : l’arrêté du 1er juin 2026 l’a supprimée pour les demandes de raccordement déposées à compter du 5 juin 2026. Restent les recettes de vente du surplus, rachetées 1,1 c€/kWh hors taxes, exonérées si l’installation respecte les conditions ci-dessus et imposables en BIC non professionnels sinon, selon le trimestre de mise en service inscrit au contrat d’achat.
Ce qu’il faut valider à Grimaud avant de parler fiscalité
Un projet photovoltaïque à Grimaud se heurte d’abord au bâti. Le plan local d’urbanisme, approuvé le 16 mars 2012 et opposable dans sa version issue de la modification n°2 du 29 septembre 2020, encadre l’aspect des toitures : seules les tuiles rondes dites « canal » sont autorisées et les toitures-terrasses ne sont admises que de façon limitée. Une révision générale est en cours, PADD débattu le 31 janvier 2023 : vérifiez son avancement au service urbanisme, au 04 94 55 69 25.
Trois situations demandent une vigilance particulière.
- Le village perché, en zone UA, est très largement couvert par les abords des sept monuments historiques de la commune : en covisibilité, l’accord de l’architecte des Bâtiments de France est requis.
- Port-Grimaud, en secteur UBa calé sur le Plan Masse, cumule un label « Architecture contemporaine remarquable » imposant une déclaration préalable au préfet de région (CERFA n°15863) et le règlement privé de l’Association Syndicale des Propriétaires, avec formulaire de travaux et 78 € de frais d’examen par l’architecte.
- Les villas des collines des Maures, où le masque solaire des pins se combine aux obligations légales de débroussaillement.
Les prescriptions d’aspect extérieur du PLU varient selon la zone et leur rédaction ne se consulte pas en ligne zone par zone : avant tout raisonnement fiscal, faites confirmer au service urbanisme que l’installation est autorisée à l’endroit précis du projet, car une installation refusée ou à déposer ne produit aucune recette à déclarer. Ce point conditionne parfois le choix entre photovoltaïque et chauffe-eau solaire thermique, dont l’emprise en toiture est plus réduite.
La part de résidences secondaires et logements occasionnels dans les 8 137 logements de Grimaud en 2023 (INSEE) : la majorité des projets se pilote à distance, hors saison.
Résidence secondaire : qui suit le contrat et les déclarations
Une installation qui produit toute l’année sur une maison occupée quelques semaines demande une organisation précise : un onduleur peut rester en défaut des mois sans que personne ne le voie. Trois réflexes : supervision à distance avec alerte d’arrêt, relevé annuel comparé au productible attendu, interlocuteur unique pour la maintenance.
La même exigence vaut pour les autres équipements, du coût réel d’une climatisation réversible à Grimaud au remplacement d’une chaudière gaz en panne par une pompe à chaleur : un propriétaire à distance a besoin d’un artisan qui rend compte. Notre article sur la production réelle des panneaux solaires à Grimaud détaille l’écart entre productible théorique et production constatée.
Si votre projet en est au dimensionnement, faites chiffrer plusieurs configurations : autoconsommation seule, autoconsommation avec vente du surplus, vente totale. Chacune emporte un régime fiscal et un contrat différents. Décrivez votre toiture, sa zone au PLU et votre mode d’occupation, puis demandez un devis d’installation photovoltaïque à des entreprises capables de justifier leurs hypothèses de production. Une installation de panneaux photovoltaïques bien calibrée vaut mieux qu’une puissance maximale qui vous fait changer de régime fiscal sans bénéfice réel.