Les conditions d'abonnement des artisans partenaires référencés sur Oustaou Grimaud.
Champ d'application. Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription, par un professionnel (l'« artisan » ou le « partenaire »), d'un abonnement de référencement sur l'un des sites de villes du réseau Oustaou édités par BELINDA TEMPIER COMMUNICATION, dont le site de Grimaud. Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.
Les présentes conditions définissent les conditions de vente des prestations de référencement et de mise en relation proposées aux artisans par BELINDA TEMPIER COMMUNICATION (nom commercial « BT Communication »), SARL à associé unique au capital de 10 500 €, RCS de Fréjus 828 086 918, SIRET 828 086 918 00046, TVA intracommunautaire FR71 828 086 918, siège social 207 rue Henri Vadon, 83600 Fréjus (ci-après « le prestataire »). Contact : contact@bt-communication.fr.
Les prestations sont exclusivement destinées à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. La souscription emporte acceptation sans réserve des présentes, l'artisan renonçant à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.
Le prestataire fournit un service de mise en relation et de visibilité. Il agit en qualité de simple intermédiaire technique et fournisseur de moyens. Sa prestation constitue une obligation de moyens et non de résultat.
Le prestataire ne garantit ni un nombre, ni un volume, ni une régularité, ni une qualité déterminée de demandes, ni la signature de devis ou de chantiers. Il ne garantit pas davantage l'intention réelle du demandeur de faire réaliser ses travaux, son sérieux, sa solvabilité, ni l'exactitude des informations qu'il communique. La concrétisation d'un chantier dépend notamment du positionnement de l'artisan, de la qualité et de la rapidité de sa réponse, de son prix et de la volonté propre du demandeur, éléments qui échappent au prestataire.
Le prestataire s'engage à limiter à trois (3) au maximum le nombre d'entreprises référencées par prestation et par ville. Une fois les trois places d'une prestation pourvues, celle-ci est réputée complète et fermée à la souscription jusqu'à la libération d'une place. Cette exclusivité constitue un élément essentiel et déterminant de l'offre. Chaque demande relative à une prestation est transmise aux seules entreprises ayant souscrit cette prestation sur la ville concernée.
L'abonnement porte, pour chaque ville choisie, sur une ou plusieurs prestations d'un même métier ; la fiche artisan est incluse. L'artisan peut souscrire une, plusieurs ou toutes les prestations de son métier, sur une ou plusieurs villes du réseau, le contenu de l'abonnement pouvant différer d'une ville à l'autre.
Formule Patron : lorsque l'artisan souscrit au moins cinq (5) prestations d'un même métier sur une ville de zone Premium ou Prestige, la formule Patron s'applique de plein droit sur cette ville. L'ensemble des prestations de ce métier disponibles sur la ville lui est alors ouvert, au prix forfaitaire de la formule, quel que soit leur nombre. La formule Patron n'est pas proposée sur les villes de zone Standard.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, par mois, la TVA étant facturée en sus au taux en vigueur. Ils dépendent de la zone de la ville et jamais de la nature ou du montant des chantiers :
| Zone | Prix par prestation | Formule Patron |
|---|---|---|
| Standard | 100 € HT / mois | Non proposée |
| Premium | 149 € HT / mois | 499 € HT / mois |
| Prestige | 199 € HT / mois | 499 € HT / mois |
Pour chaque ville, le montant mensuel est égal au nombre de prestations souscrites multiplié par le prix de la zone, ou au prix de la formule Patron lorsqu'elle s'applique. Le montant mensuel de l'abonnement est la somme des montants de chaque ville. Le récapitulatif présenté à l'artisan avant la validation de sa souscription détaille ce calcul. Le prestataire peut faire évoluer ses tarifs ; toute évolution s'applique aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements, sans effet sur la période d'engagement en cours.
À la souscription, l'artisan choisit l'une des deux formules de paiement suivantes, qui ne sont pas cumulables :
Ces remises portent sur la première période d'engagement. Les conditions applicables aux périodes reconduites sont celles en vigueur à la date de la reconduction.
La souscription s'effectue par la validation en ligne du formulaire d'inscription transmis par le prestataire à l'artisan dont la candidature a été retenue, ou par la signature d'un bon de commande. Chaque candidature est analysée avant la mise en ligne de la fiche. Sont notamment requis : une entreprise structurée, à l'exclusion des micro-entrepreneurs ; une ancienneté d'au moins cinq (5) ans ; une assurance décennale valide et en cours ; une proportion d'avis négatifs n'excédant pas vingt pour cent (20 %) de l'ensemble des avis publiés sur internet.
L'artisan communique et garantit l'exactitude des justificatifs de son activité : numéro SIRET, extrait Kbis de moins de trois mois, attestation d'assurance décennale en cours de validité et, le cas échéant, les certifications et qualifications propres aux prestations souscrites. Il s'engage à les tenir à jour pendant toute la durée de l'abonnement. Le prestataire peut refuser ou suspendre un référencement en cas de justificatifs manquants, expirés ou non conformes, ou si l'artisan cesse de remplir les critères d'admission.
Tout abonnement est souscrit pour une durée d'engagement ferme de douze (12) mois. Sauf dénonciation écrite d'une partie au plus tard un (1) mois avant l'échéance, l'abonnement est reconduit par périodes successives de douze (12) mois. La période d'engagement est la contrepartie de l'exclusivité du Club des 3 réservée à l'artisan.
Les abonnements sont payés par prélèvement SEPA interentreprises (B2B). À cet effet, l'artisan communique ses coordonnées bancaires et signe un mandat de prélèvement SEPA interentreprises autorisant le prestataire à débiter son compte des échéances dues. Il lui appartient d'informer sa banque de ce mandat, qui doit être enregistré avant la première échéance. Conformément aux règles de ce schéma, l'artisan ne bénéficie pas du droit à remboursement d'un prélèvement autorisé une fois son compte débité. L'artisan s'engage à maintenir un compte approvisionné et un mandat valide pendant toute la durée de l'abonnement.
Selon la formule retenue, le paiement mensuel donne lieu à douze (12) prélèvements mensuels pendant la période d'engagement ; le paiement annuel donne lieu à un prélèvement unique du montant de l'année. Le premier prélèvement intervient à la mise en ligne de la fiche.
Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, sans mise en demeure préalable. En cas d'échec d'un prélèvement, le prestataire peut représenter le prélèvement autant que nécessaire dans la limite des sommes dues. En cas d'incident non régularisé après mise en demeure restée sans effet, le prestataire peut suspendre la fiche et la réception des demandes, sans que l'artisan puisse prétendre au remboursement des sommes dues au titre de l'engagement.
L'abonnement est un forfait fixe, sans commission : le prestataire ne prélève aucun pourcentage sur les devis, chantiers ou chiffre d'affaires de l'artisan. Le montant de l'abonnement est indépendant du volume ou de la valeur des affaires réalisées.
Le prestataire n'intervient en rien dans la relation contractuelle qui se noue directement entre l'artisan et le demandeur. Il n'est ni partie, ni maître d'œuvre, ni garant, ni caution du devis, du marché de travaux ou de la prestation réalisée par l'artisan.
En conséquence, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable, directement ou indirectement : de la qualité, de la conformité, de la bonne exécution ou de l'achèvement des travaux ; de tout retard, malfaçon, désordre, vice, dommage, sinistre ou non-conformité affectant les travaux réalisés par l'artisan ; des devis, prix, délais et engagements pris par l'artisan ; du service après-vente ; ni d'un éventuel manquement de l'artisan à ses obligations légales, réglementaires, assurantielles ou fiscales. La mise en jeu des garanties légales — garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale — et de l'assurance de l'artisan relève exclusivement de la relation entre l'artisan et le demandeur.
Tout différend, réclamation ou litige relatif aux travaux, à leur exécution ou à leurs conséquences oppose exclusivement le demandeur et l'artisan, qui en font leur affaire personnelle. La vérification administrative opérée lors du référencement ne confère au prestataire aucun rôle de contrôle technique des chantiers et n'emporte de sa part aucune garantie sur la qualité des prestations de l'artisan.
L'artisan garantit le prestataire contre toute action, réclamation, revendication ou condamnation émanant d'un demandeur, d'un client ou de tout tiers, qui trouverait son origine dans les prestations proposées, réalisées, mal réalisées ou non réalisées par l'artisan. En cas de mise en cause du prestataire à ce titre, l'artisan s'engage à l'en relever et garantir intégralement, et à lui rembourser toute somme (dommages-intérêts, frais de procédure, honoraires de défense) qu'il serait amené à exposer, sur présentation des justificatifs.
L'artisan s'engage à tout moment à disposer des qualifications, autorisations et savoir-faire nécessaires aux prestations de son profil ; à être régulièrement immatriculé et à jour de ses obligations fiscales et sociales ; à maintenir en permanence à jour ses assurances obligatoires, en particulier son assurance décennale ; à établir des devis clairs, en principe gratuits ; à respecter les prix, engagements, délais, normes et réglementations en vigueur ; à réaliser et facturer lui-même ses prestations conformément au devis ; à contacter les demandeurs avec diligence dès réception de la demande, la réactivité conditionnant l'exploitation utile des mises en relation ; à assurer un service après-vente de qualité ; et à garantir au consommateur l'accès à un dispositif de médiation de la consommation. L'artisan fournit un contenu de fiche exact, licite et non trompeur, et s'abstient de tout propos ou comportement portant atteinte à l'image du réseau.
Les demandes reçues par l'artisan lui sont personnelles. Toute cession, revente, transmission ou mise à disposition des demandes à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est formellement interdite et pourra entraîner la résiliation immédiate de l'abonnement, sans préjudice de toute poursuite.
L'artisan garantit détenir les droits sur les contenus (textes, photographies de réalisations, logo) qu'il fournit pour sa fiche, dans la limite de cinquante (50) photographies, et autorise le prestataire à les publier et à les reproduire sur le site et sur les supports de promotion du réseau. Il autorise également le prestataire à retoucher, recadrer, redimensionner et convertir ces visuels, et à en supprimer les métadonnées, pour les besoins de leur diffusion. Le prestataire conserve la propriété de la structure du site, des gabarits, des textes éditoriaux et de référencement et des bases de données. Un filtre de marque peut être appliqué aux visuels.
Chaque partie peut résilier l'abonnement à l'échéance de la période de douze mois dans les conditions de l'article 9. Le prestataire peut résilier de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave de l'artisan — défaut de paiement persistant, contenu illicite, perte de l'assurance décennale, cession de demandes, atteinte à l'image du réseau, comportement frauduleux ou violent — après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, voire sans mise en demeure en cas de manquement rendant impossible la poursuite du contrat. La résiliation avant terme à l'initiative de l'artisan ne le dispense pas du règlement des échéances dues jusqu'au terme de l'engagement.
Les prestations étant fournies à un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation du Code de la consommation n'a en principe pas vocation à s'appliquer. Toutefois, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, l'artisan dont l'entreprise emploie cinq (5) salariés ou moins et pour qui l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie, lorsque le contrat est conclu hors établissement, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, un formulaire étant alors mis à disposition.
En dehors des cas où sa responsabilité est expressément écartée par les présentes, la responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés et ne saurait, quelle que soit la nature de la réclamation, excéder le montant des sommes effectivement versées par l'artisan au cours des douze (12) derniers mois. Le prestataire n'est pas responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de chance, perte de clientèle ou de données.
Chaque partie respecte la réglementation applicable. Le prestataire traite les données des demandes en qualité de responsable de traitement pour la mise en relation, puis les transmet à l'artisan qui en devient responsable pour le traitement de la demande. L'artisan s'interdit tout usage des données des demandeurs étranger au traitement de leur demande. Les modalités figurent dans la politique de confidentialité du réseau ; toute question peut être adressée à contact@bt-communication.fr.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment panne généralisée d'internet, défaillance de l'hébergeur ou catastrophe naturelle.
Si l'une des clauses des présentes était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur, la clause concernée étant remplacée par une stipulation valable de portée équivalente. Le fait pour le prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, et s'agissant d'un litige entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal de commerce compétent dans le ressort du siège du prestataire, sauf disposition impérative contraire.